Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Art. 32
63 / 184En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-32-1