Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 12 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont accessibles aux Françaises et aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de quarante-cinq ans, admis à y participer par l'autorité militaire et dont l'aptitude médicale a été reconnue par le service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000018762944#art-2