Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement aux annexes IV et V du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022204078#art-4