Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouvoirs de police mentionnés à l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile sont exercés par le préfet de la Corrèze sur l'emprise de l'aérodrome de Brive-Souillac.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022158859#art-1