Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DE LA FORMATION
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 28 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un examen portant sur chacun des modules fixés à l'article 5. Chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
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Prolegi/LEGITEXT000023910438#art-6