Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000030514980#art-3