Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Délais d'application. 1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. 2. A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les installations.
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Prolegi/LEGITEXT000030538236#art-3