Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dimensions minimales des logements des palmipèdes en phase de gavage peuvent être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000030538236#art-4