Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES OPÉRATIONS HYPERBARES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux travaux réalisés à des fins archéologiques
Art. 32
32 / 41En vigueur depuis le 8 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000032497011#art-32