Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2 du I de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000043470231#art-1