Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2021 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2021 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2021 Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045673572#art-1