Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
45 / 47En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045686573#art-33