Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation mentionnée à l'article 1er devient caduque de plein droit si la réalisation du projet d'installation d'un terminal méthanier flottant n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté ou si le terminal méthanier flottant n'a pas été mis en service dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049269811#art-3