Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale et sous réserve des conditions d'inéligibilité fixées par l'article 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047520273#art-4