Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 341-6-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région fixe le cas échéant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Ces plafonds peuvent être fixés annuellement. Chaque financeur des aides prévues à la présente section fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu'il finance.
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Prolegi/LEGITEXT000047485324#art-2