Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047485324#art-8