Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie. Ces comités techniques paritaires peuvent être communs à plusieurs services techniques centraux ou à plusieurs services locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000019760586#art-1