Chapitre CHAPITRE Ier : Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres.
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 10 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006057980#art-4