Chapitre CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 25 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057980#art-5