Chapitre CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 10 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules sanitaires sont présentés au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales aux heures et lieux fixés par ceux-ci. Les véhicules doivent être notamment contrôlés avant leur mise en service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057980#art-7