Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 17 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité (nom, nom marital, prénom) ; - vie professionnelle (grade, corps d'appartenance) ; - informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs) : nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés, dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire, date du jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075262#art-2