Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082774#art-3