Art. 1
2 / 32En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention type susvisée est modifiée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617450#art-1