Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.
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Prolegi/LEGITEXT000005620310#art-4