Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 357 du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627246#art-1