Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020690197#art-1