Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006002829#art-5