Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 25 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019570027#art-1