Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000019570027#art-10