Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019559411#art-2