Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000019559503#art-1