Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019526640#art-2