Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des fruits et légumes sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018012229#art-1