Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000017790148#art-1