Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017790148#art-6
Art. 6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000017790148#art-6