Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 18
18 / 34En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-18