Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 24
24 / 34En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par un membre de la commission, représentant de l'administration. La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-24