Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 9
9 / 34En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs appelés à voter est établie et arrêtée par le directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-9