Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1
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Prolegi/LEGITEXT000021716279#art-1