Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021541479#art-3