Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article. II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009. III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021638108#art-7