Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION COLLECTIVE
Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective, y compris les cuisines centrales, sont définies aux annexes IV et VI.
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Prolegi/LEGITEXT000021676844#art-6