Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend : ― deux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, dont l'un est président et l'autre, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ; ― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont deux ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
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Prolegi/LEGITEXT000023420354#art-9