Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1990 , , , Art. 4 - Arrêté du 7 octobre 1997 , , - Arrêté du 27 juillet 2004 , ,
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legi/LEGITEXT000023271486#art-1