Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023314226#art-1