Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000023314226#art-2