Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est affecté comme suit à compter du 3 janvier 2011 : a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ; b) A titre secondaire : ― au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de terre ; ― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000023312603#art-1