Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 107.
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Prolegi/LEGITEXT000025038377#art-1