Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025049477#art-1