Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des dispositifs médicaux qui présentent un faible risque pour la santé humaine et qui peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public comprend : 1° Les dispositifs médicaux de classe I ; 2° Les dispositifs médicaux de classe II a.
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Prolegi/LEGITEXT000026840131#art-1